Par cet appel, nous exprimons notre préoccupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo récemment annoncés dans une note de la Ministre de la Justice Turtelboom[1] menant au démantèlement du droit à l’aide juridique.
Nous rappelons au gouvernement que conformément à l’article 23, alinéa 3 de la Constitution belge, le droit à l’aide juridique est un des composants du droit à mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit est aussi consacré par l’article 6 de la CEDH, aussi bien en matière pénale qu’en matière civile.
En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique devrait être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Le droit à l’aide juridique est actuellement déjà limité par des conditions d’admission strictes et par la faiblesse des indemnités octroyées aux avocats qui la pratiquent.
Le gouvernement Di Rupo prévoit une économie de 25% du budget et vise à cet effet les groupes ayant le moins de possibilités de s’opposer au projet, en l’occurrence les mineurs, les étrangers et les personnes soupçonnées d’avoir commis un fait punissable. La méthode d’économie du gouvernement consiste en la diminution des indemnités des avocats qui choisissent de défendre ces groupes et en l’introduction d’un ticket modérateur.