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Après le placement sous mandat d'arrêt, fin septembre, de cinq députés du parti nationaliste grec Aube Dorée, voilà que le parlementaire wallon Bernard Wesphael a été privé de liberté et incarcéré sur décision d'un juge d'instruction de Gand. Le député, élu sur les listes du parti ECOLO, est soupçonné du meurtre de son épouse, Véronique Pirotton.

Le parlementaire wallon Bernard Wesphael a été privé de liberté et incarcéré ce vendredi sur décision d'un juge d'instruction de Gand. Le député, élu sur les listes du parti ECOLO, est soupçonné du meurtre de son épouse, Véronique Pirotton.

Or, la Constitution belge protège expressément les parlementaires de toute immixtion du pouvoir judiciaire dans l'exercice du pouvoir législatif et, à ce titre, leur octroie une immunité:

Article 59 : Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

(...)

Cet article, rédigé à l'époque où la Belgique ne comptait que deux Chambres législatives, à savoir la Chambre des Représentants et le Sénat, a été complété par l'article 120, qui prescrit que:

Tout membre d'un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

C'est précisément le cas de Bernard Wesphael, qui est membre du Parlement wallon.

La détention d'un député wallon n'est donc pas autorisée, sans vote du Parlement wallon, sauf cas de flagrant délit, durant la session parlementaire. La session est la période pendant laquelle une assemblée peut se réunir, à savoir, en pratique, entre sa première réunion après les élections et sa dissolution avant les élections suivantes, puisque, chaque année, la session s’achève la veille du début de la suivante (une session ne doit pas être confondue avec une « séance », qui est la réunion effective, à telle ou telle date, de l’assemblée.

Dans l’esprit du Constituant, l’article 59 vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. Pour les mêmes motifs, ils ne peuvent faire l’objet d’un renvoi ou d’une citation devant une juridiction.

(Source: Frédéric Gosselin, Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit)

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