Aller au contenu

Instaurer la détention électronique à domicile comme peine autonome

MISE A JOUR du 12 décembre 2013: mon idée a reprise par une parlementaire OPEN-VLD quelques mois après la parution de cet article (qui date du 04 avril 2013), dans une proposition de loi qui vient d'être adoptée en Commission de la Justice de la Chambre: Le bracelet électronique comme peine autonome

*

Le ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, l'a annoncé : toutes les peines d'au moins six mois seront dorénavant exécutées.

En effet, depuis dix ans, un grand nombre de peines de courte durée n'ont jamais été appliquées en raison de la surpopulation carcérale et des listes interminables d'attente pour le port d'un bracelet électronique.

On constate donc que, lorsque la ministre parle d' "exécution des peines", il n'est pas question de purger effectivement des peines de prison, dans un établissement pénitentiaire, mais d'être détenu à domicile avec un bracelet électronique, ce qui n'est pas la même chose.

Donc, lorsque le ministre de la Justice annonce, dans Het Laatste Nieuws, que, "désormais, tous ceux condamnés à maximum 3 ans de prison recevront un bracelet électronique dans les trois semaines", elle ne parle pas de faire appliquer la décision des magistrats mais d'imposer un ersatz, un substitut qui n'est en rien équivalent à la volonté de la Cour ou du Tribunal.

Pour rappel, c'est depuis 2005 que les peines de moins de trois ans de prison ne doivent plus être exécutées en cellule mais que des alternatives, comme le bracelet électronique ou les peines de travail, devaient être privilégiées, par décision du gouvernement fédéral. Une volonté qui a rapidement atteint ses limites.

L'été dernier, les 28 maisons de justice, qui assurent l'accompagnement des détenus sous surveillance électronique, étaient confrontées à une liste d'attente de 5.000 dossiers. La période d'attente pour obtenir un bracelet électronique atteignait alors un an et demi.

Les maisons de justice ont entre-temps bénéficié de l'engagement de personnel et la ministre Turtelboom peut désormais annoncer que les listes d'attente sont aujourd'hui résorbées.

Mais la ministre veut aller encore plus loin. Elle avait en effet promis lors de son arrivée à la tête de la Justice que toutes les courtes peines, même celles de moins de six mois, seraient exécutées. Elle entend y arriver via la reconnaissance vocale, un système par lequel les condamnés sont régulièrement appelés pour vérifier l'endroit où ils se trouvent. Le système a été testé l'an dernier, et il sera opérationnel à partir du mois prochain.

Cette volonté de la ministre, si elle est louable, est encore bien loin de respecter la mission qui est la sienne, à savoir l'application des décisions de justice. Or, pour l'instant, et depuis près de dix ans, l'exécutif prend l'initiative de substituer aux peines de privation de liberté en cellule une peine, prétorienne, de détention à domicile, qui n'est en rien prévue dans le Code pénal.

Le pouvoir exécutif invente donc, extra lega, une peine, en contrevenant, de ce fait, au principe général de droit "nulla poena sine lege".

*

Instaurer une peine autonome de détention à domicile via le bracelet électronique

Dès lors, pourquoi ne pas instaurer la détention à domicile via le bracelet électronique comme peine autonome, ainsi qu'on l'a fait voici quelques années avec la peine de travail ?

Cela permettrait de donner aux magistrats l'opportunité de choisir la peine la plus appropriée plutôt que de laisser à l'exécutif le choix, en pratique, de la peine (prison effective ou détention à domicile) qui sera purgée par les condamnés.

Source : Toutes les peines d'au moins six mois seront dorénavant exécutées

Publié le

A propos de Georges-Pierre Tonnelier

Georges-Pierre Tonnelier est juriste. Spécialisé en droit des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, il est également webmaster et webdesigner. Il a rejoint, le 1er janvier 2016, l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances (ce site est personnel et les opinions qui y sont exprimées le sont également à ce titre. Elles n'impliquent donc pas le SPF Finances).