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C'est en tant que juriste et que praticien du droit que je soutiens, ainsi que je l'ai déjà fait dès l'annonce de son incarcération (lire mon article « Un parlementaire sous mandat d’arrêt: le gouvernement des juges viole la séparation des pouvoirs »), le droit pour Monsieur Bernard Wesphael, de bénéficier d'un procès (et en ce sens, j'inclus dans ce terme la procédure pénale) équitable, à l'instar de n'importe quel autre citoyen, sans que sa qualité de parlementaire à l'époque des faits, appartenant à l'opposition, ne l'en prive.

C'est en tant que juriste et que praticien du droit que je soutiens, ainsi que je l'ai déjà fait dès l'annonce de son incarcération (lire mon article « Un parlementaire sous mandat d’arrêt: le gouvernement des juges viole la séparation des pouvoirs »), le droit pour Monsieur Bernard Wesphael, de bénéficier d'un procès (et en ce sens, j'inclus, bien évidemment, dans ce terme la procédure pénale) équitable, à l'instar de n'importe quel autre citoyen, sans que sa qualité de parlementaire à l'époque des faits, appartenant à l'opposition, ne l'en prive.

Par conséquent, indépendamment de toute considération politique ou partisane, je me rallie et je relaie la carte-blanche rédigée par des hommes de loi d'expérience, qui est publiée sur le site du Vif sous le titre « Bernard Wesphael devrait sortir de prison ! », et que je reproduis ci-dessous.

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Après le placement sous mandat d'arrêt, fin septembre, de cinq députés du parti nationaliste grec Aube Dorée, voilà que le parlementaire wallon Bernard Wesphael a été privé de liberté et incarcéré sur décision d'un juge d'instruction de Gand. Le député, élu sur les listes du parti ECOLO, est soupçonné du meurtre de son épouse, Véronique Pirotton.

Le parlementaire wallon Bernard Wesphael a été privé de liberté et incarcéré ce vendredi sur décision d'un juge d'instruction de Gand. Le député, élu sur les listes du parti ECOLO, est soupçonné du meurtre de son épouse, Véronique Pirotton.

Or, la Constitution belge protège expressément les parlementaires de toute immixtion du pouvoir judiciaire dans l'exercice du pouvoir législatif et, à ce titre, leur octroie une immunité:

Article 59 : Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

(...)

Cet article, rédigé à l'époque où la Belgique ne comptait que deux Chambres législatives, à savoir la Chambre des Représentants et le Sénat, a été complété par l'article 120, qui prescrit que:

Tout membre d'un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

C'est précisément le cas de Bernard Wesphael, qui est membre du Parlement wallon.

La détention d'un député wallon n'est donc pas autorisée, sans vote du Parlement wallon, sauf cas de flagrant délit, durant la session parlementaire. La session est la période pendant laquelle une assemblée peut se réunir, à savoir, en pratique, entre sa première réunion après les élections et sa dissolution avant les élections suivantes, puisque, chaque année, la session s’achève la veille du début de la suivante (une session ne doit pas être confondue avec une « séance », qui est la réunion effective, à telle ou telle date, de l’assemblée.

Dans l’esprit du Constituant, l’article 59 vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. Pour les mêmes motifs, ils ne peuvent faire l’objet d’un renvoi ou d’une citation devant une juridiction.

(Source: Frédéric Gosselin, Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit)

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Par cet appel, nous exprimons notre préoccupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo récemment annoncés dans une note de la Ministre de la Justice Turtelboom[1] menant au démantèlement du droit à l’aide juridique.

Nous rappelons au gouvernement que conformément à l’article 23, alinéa 3 de la Constitution belge, le droit à l’aide juridique est un des composants du droit à mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit est aussi consacré par l’article 6 de la CEDH, aussi bien en matière pénale qu’en matière civile.

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique devrait être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Le droit à l’aide juridique est actuellement déjà limité par des conditions d’admission strictes et par la faiblesse des indemnités octroyées aux avocats qui la pratiquent.

Le gouvernement Di Rupo prévoit une économie de 25% du budget et vise à cet effet les groupes ayant le moins de possibilités de s’opposer au projet, en l’occurrence les mineurs, les étrangers et les personnes soupçonnées d’avoir commis un fait punissable. La méthode d’économie du gouvernement consiste en la diminution des indemnités des avocats qui choisissent de défendre ces groupes et en l’introduction d’un ticket modérateur.

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MISE A JOUR du 12 décembre 2013: mon idée a reprise par une parlementaire OPEN-VLD quelques mois après la parution de cet article (qui date du 04 avril 2013), dans une proposition de loi qui vient d'être adoptée en Commission de la Justice de la Chambre: Le bracelet électronique comme peine autonome

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Le ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, l'a annoncé : toutes les peines d'au moins six mois seront dorénavant exécutées.

En effet, depuis dix ans, un grand nombre de peines de courte durée n'ont jamais été appliquées en raison de la surpopulation carcérale et des listes interminables d'attente pour le port d'un bracelet électronique.

On constate donc que, lorsque la ministre parle d' "exécution des peines", il n'est pas question de purger effectivement des peines de prison, dans un établissement pénitentiaire, mais d'être détenu à domicile avec un bracelet électronique, ce qui n'est pas la même chose.

Donc, lorsque le ministre de la Justice annonce, dans Het Laatste Nieuws, que, "désormais, tous ceux condamnés à maximum 3 ans de prison recevront un bracelet électronique dans les trois semaines", elle ne parle pas de faire appliquer la décision des magistrats mais d'imposer un ersatz, un substitut qui n'est en rien équivalent à la volonté de la Cour ou du Tribunal.

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